Conditions d’utilisation

Signalement sans compte. La plupart des fonctionnalités de GoSignal sont accessibles sans création de compte : un signalement peut être envoyé sans indiquer votre identité, qui n’est en aucun cas affichée ni transmise aux exploitants.

Compte facultatif. La création d’un compte permet d’accéder à des fonctionnalités complémentaires : lignes favorites, historique personnel des signalements, participation au Lab communautaire et badge Pionnier. Le compte se crée avec une adresse e-mail et un mot de passe, ou via une connexion Google.

Responsabilité du compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l’utilisation qui en est faite. En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse, contactez-nous.

Chaque utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et utiles dans la mesure du possible. Les signalements doivent concerner des incidents réels ou constatés dans le cadre des transports en commun.

Sont interdits :

• les signalements mensongers, diffamatoires ou calomnieux ;
• les contenus injurieux, discriminatoires, incitant à la haine ou à la violence ;
• les photos ou descriptions à caractère sexuel, pornographique ou choquant ;
• les contenus portant atteinte à la vie privée d’autrui ;
• les signalements répétitifs ou abusifs visant à inonder le service ;
• l’utilisation du service à des fins publicitaires, commerciales ou politiques ;
• toute tentative de détournement du service de son objet.

GoSignal se réserve le droit de ne pas transmettre, de masquer ou de supprimer tout signalement ne respectant pas ces règles, sans préavis.

Les photos sont facultatives. Elles doivent documenter l’incident, et non les personnes présentes. Avant d’envoyer une photo, assurez-vous qu’elle ne contient pas :

• de visages identifiables lorsque ce n’est pas nécessaire au signalement ;
• de plaques d’immatriculation ;
• de documents contenant des données personnelles (titre de transport nominatif, pièce d’identité, courrier, écran affichant des informations personnelles) ;
• de coordonnées personnelles (nom, adresse, téléphone, e-mail) ;
• de données sensibles au sens du RGPD (santé, opinions politiques ou religieuses, orientation sexuelle, appartenance syndicale, origine) ;
• de contenus portant atteinte aux droits d’autrui ou à sa dignité.

La même exigence s’applique au texte de votre description : décrivez les faits, pas l’identité des personnes. GoSignal peut retirer une photo ou une description problématique, refuser de la transmettre à l’exploitant, et, en cas d’abus répétés, suspendre le compte concerné. Aucune analyse automatique des photos (reconnaissance faciale, floutage automatique, détection de contenu) n’est mise en œuvre : la modération est humaine et intervient à la suite d’un signalement ou d’un contrôle.

Les signalements sont rattachés à un réseau de transport identifié. Ils sont regroupés et transmis aux exploitants concernés sous la forme d’un rapport périodique. Ce rapport peut contenir : le type et sous-type d’incident, la date et l’heure, la ligne, l’arrêt, une position approximative, la description et les photos éventuelles.

L’adresse e-mail et l’identité du signalant ne sont pas transmises aux exploitants, sauf obligation légale ou demande expresse de l’autorité compétente.

GoSignal n’est pas un intermédiaire obligé entre vous et l’exploitant. La transmission d’un signalement ne garantit pas une réponse ou une action de la part de l’exploitant.

GoSignal est fourni « en l’état ». L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, mais ne garantit pas un accès ininterrompu ni exempt d’erreurs.

GoSignal n’est pas un service d’urgence. En cas de danger immédiat pour les personnes, appelez le 112 (urgences européennes) ou le 17 (police). GoSignal ne remplace pas les services de réclamation commerciale de vos exploitants (retards importants, remboursements, objets trouvés).

Le compte utilisateur reste actif tant que vous l’utilisez. Vous pouvez le supprimer à tout moment :

• depuis l’application, dans Mon compte;
• depuis la page publique Supprimer mon compte, sans connexion, via un lien de confirmation envoyé par e-mail.

La suppression entraîne l’effacement de vos données personnelles et l’anonymisation de vos signalements et contributions publiques, conformément à la politique de confidentialité.

Tout contenu estimé illicite peut être notifié à contact@gosignal.fr selon la procédure décrite dans les mentions légales. Chaque notification est examinée dans les meilleurs délais et le contenu retiré s’il est manifestement illicite ou contraire aux présentes conditions.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de difficulté, nous vous invitons à nous contacter afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables ; lorsque l’utilisateur agit en qualité de consommateur, il conserve le bénéfice des règles de compétence protectrices prévues par la loi de sa résidence habituelle.